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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 13.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par le signal C 24 de l'article 68.3. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur de pré-emballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories de véhicules automobiles auxquelles est applicable la réduction de taxe de circulation accordée par l'article 5 de la loi du 10 août 1950 et prescrivant les mesures de contrôle nécessaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale