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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 1.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant révision des redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs et moteurs d'avions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1947, modifié par celui du 29 janvier 1948, portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale