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permis | damande
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Arrêté ministériel fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines, pour la délivrance de renseignements et l'accomplissement du service de la publicité des privilèges agricoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et aux échanges intra-Benelux de psittacidés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel complétant, en ce qui concerne le canal de Pommeroeul à Condé (partie belge), l'arrêté ministériel du 23 mars 1949 déterminant les tronçons des voies navigables dénommés "ports"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 66 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la fiche de renseignemnets, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signé dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la liste des entreprises dont le but justifie l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le barème pour la fonction de préparateur-technicien pour les cours de sciences physiques et naturelles dans les écoles normales de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant en ce concerne le greffe du Tribunal de première instance d'Arlon, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948, qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux des première instance et des tribunaux de commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale