Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5.973 résultats

    • Avis

    Avis 17.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux documents pour réfugiés et apatrides, aux actes de l'état civil dressés à l'étranger et aux actes de déclaration de nationalité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant, au point de vue linguistique, les conditions à remplir par les agrégés de l'enseignement moyen du degré supérieur pour les sciences commerciales et pour l'éducation physique, en vue de leur admission à un emploi dans l'enseignement moyen officiel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale