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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 8 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, portant réglementation de l'activité professionelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbres auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la carte professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés Agents de l'Etat au sens du Statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel Administratif des Greffes, des Parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale