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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 1948 concernant la procédure d'introduction et d'instruction des demandes de crédit (loi du 23 août 1948 sur le crédit maritime)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant modification du cadre des employés au greffe de la justice de paix du canton de Furnes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmeries
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel attribuant pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 une allocation à certains agents régis par la statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les coefficients moyens de majoration à appliquer pour le calcul de l'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique après la période d'aide réciproque
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'organisation des concours d'admission à l'Ecole Coloniale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel désignant la région où la culture de la pomme de terre est interdite
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant création d'un conseil de direction pour l'ensemble des services du premier ministre, à l'excursion du secrétariat permanent au recrutement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale