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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant l'ordre de service des commissions d'appel en matière de dommages de guerre, établissant leur règlement intérieur et réglant l'organisation de leurs greffes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1953 accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel nommant le président et les membres du comité consultatif institué par l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1948 relatif à l'exportation de cerises pour une destination autre que la Grand-Duché de Luxembourg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale