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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 12.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agréation en médicine générale auxquels doivent satisfaire les médicins qui désirent avoir accès à des honoraires spécifiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil et l'instruction des demandes de permis d'exécution de travaux de génie rural dans la région flamande

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de la gynécologie-obstétrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale