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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 23.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone composition et fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone composition et fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel délégations de pouvoir du ministre de l'intérieur à certaines autorités de gendarmerie en matière de passation et d'exécution des marches publics de travaux de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale