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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 36.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne