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Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à 1) la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée le 28 mars 2013
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret limitant les fermages
Agriculture - bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne