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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 39.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

    Avant-projet de décret de la Région wallonne