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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 23.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. Protocole en vue d'amender la Conv. 1971 relative aux zones humides d'importance internat. comme habitats de la sauvagine, fait à Paris , le 3 décembre 1982 et Amendements Conv. relative aux zones humides comme habitats des oiseaux, adoptés à Régina le 28 mai 1987

    Avant-projet de décret de la Région wallonne