Avis 76.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret-cadre conjoint de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du ... (date) relatif à l’octroi par Wallonie-Bruxelles International de bourses et d’autres avantages en vue de favoriser la mobilité internationale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française