Avis 63.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone