Avis 48.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2010
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonées le 19 février 2009
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune