Avis 40.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de Loi-Programme Titre I Chapitre ...-Responsabilité des dirigeants
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 40.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement de la loi dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
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Avis 40.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de Loi portant des dispositions diverses urgentes Chapitre XV Entreprises publiques et Mobilité Chapitre IV Mobilité (nouveau)
Amendement à un projet de loi
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Avis 40.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Amendement à un projet de loi
-
Avis 40.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Amendement à un projet de loi
-
Avis 40.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n°s 13 et 14 au projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (déposés par mr. Wathelet)
Amendement à un projet de loi
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Avis 39.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Amendement à un projet de loi
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Avis 39.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses (Titre II: Modification du Code des Sociétés)
Amendement à un projet de loi
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Avis 39.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement (Titre - Pensions; Chapitre - Transfert obligations de pension premier pilier)
Amendement à un projet de loi
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Avis 39.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi programme (Régie des bâtiments : l'octroi d'une garantie de l'Etat sous la forme d'une caution)
Amendement à un projet de loi