Avis 49.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement sur la loi-programme (article 77)
Amendement à un projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12 résultats
Amendement sur la loi-programme (article 77)
Amendement à un projet de loi
Amendement sur la loi-programme (article 78)
Amendement à un projet de loi