Avis 35.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi-programme (Chapitre ... Modification du Code des Sociétés)
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 35.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
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Avis 35.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi programme
Amendement à un projet de loi
-
Avis 34.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement sur la loi portant exécution de l'accord interprofessionel pour la période 2003-2004, signé le 17 janvier 2003
Amendement à un projet de loi
-
Avis 34.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements N° 30, 31 et 32 au projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (déposés par M.Y. Leterme)
Amendement à un projet de loi
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Avis 34.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme (Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers)
Amendement à un projet de loi
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Avis 34.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à la loi-programme (titre IV)
Amendement à un projet de loi
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Avis 34.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme (article 195bis)
Amendement à un projet de loi
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Avis 34.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme (article 11)
Amendement à un projet de loi
-
Avis 34.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à la loi-programme (Titre IV, Emploi, Chapitre 7, Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale)
Amendement à un projet de loi