Avis 57.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2015
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur le projet de loi concernant la promotion de l'emploi
Emploi — Amendement à un projet de loi
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Amendements sur le projet de loi concernant la promotion de l'emploi
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Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Amendement à un projet de loi