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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Amendements N° 30, 31 et 32 au projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (déposés par M.Y. Leterme)
Amendement à un projet de loi
Amendement à la loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Amendement à un projet de loi
Loi-programme - Amendement n° 19 (MM CHASTEL et BELLOT)
Amendement à un projet de loi
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi