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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 46.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 46.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

    Amendement à un projet de loi