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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 23.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)

    Amendement à un projet de loi