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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 53.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    1-3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses et sous-amendement à l'amendement n° X au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. Chambre 2013-07, nr. 53 2891/04)

    Amendement à un projet de loi