Avis 48.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur le projet de loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendement à la loi portant des dispositions diverses
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