Avis 22.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amendement n° 5 à une proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Amendement à une proposition de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Amendement n° 5 à une proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Amendement à une proposition de loi
Amendement à une proposition du Gouvernement relative à la révision de certains articles de la Constitution
Amendement à une proposition de loi