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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendements n°s 23 (M. De Potter), 27 et 28 (M. Somers) à la proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques
Amendement à une proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Amendement à une proposition de loi
Amendement n° 1 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (de Mme Gerkens et M. Van Hecke)
Amendement à une proposition de loi