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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 33.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à: l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et ses états-membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 32.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux : - Accord instituant la Conférence européenne de Biologie Moléculaire et Annexe, faits à Genève le 13 février 1963 - Accord instituant le Laboratoire européen de Biologie Moléculaire et Annexe, faits à Genève le 10 mai 1973

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 31.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (déposée par Mme Michèle CARTHE (F), M. Marc COOLS (F), Mme Brigitte GROUWELS (N) et M. Sven GATZ (N))

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale