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Avis 64.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Proposition d'ordonnance organisant la conclusion de protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cadre de la procédure en cas d'infractions mixtes au Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (déposée par MM. David Weytsman, Vincent De Wolf, Mmes Viviane Teitelbaum, Dominique Dufourny, M. Abdallah Kanfaoui et Mme Jacqueline Rousseaux)

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 63.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance relative aux livraisons de marchandises nocturnes

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2018

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 61.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2018

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance relative à la réduction des risques liés à la toxicomanie

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 62.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incomptabilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (déposée par Mme Zoé Genot et M. Bruno De Lille)

Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

Pouvoirs subordonnés — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 61.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (déposée par MM.Charles PICQUE (F), Emmanuel DE BOCK (F), Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), PHILIPPE CLOSE (F), Mme Els AMPE (N) et M. Paul DELVA (N) )

Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à instaurer une déclaration d'absence de passif locatif en Région de Bruxelles-Capitale (déposée par MM. Boris Dilliès, Armand De Decker et Abdallah Kanfaoui)

Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (déposée par Mme Hannelore GOEMAN (N), MM. Pierre KOMPANY (F), Emin ÖZKARA (F), Marc LOEWENSTEIN (F), Mme Els AMPE (N) et M. Paul DELVA (N)

Travaux publics et transport — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 58.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2016

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance portant création des Agences immobilières de mixité commerciale (déposée par Marion Lesmesre, Viviane Teitelbaum et Boris Dillies)

Économie - tout, sauf tourisme — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale