Avis 47.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2009
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Article 32, § 6 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; conflit d'intérêts pendant devant le Comité de concertation concernant une proposition de décret du Parlement flamand relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 8)
Conflit de compétence