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Avis 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 407/001)

Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 62.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2018

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme C. VIENNE, MM. H. FASSI-FIRHI, M. P-Y DERMAGNE, et Mme V. SALVI

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 62.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)

Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 62.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires déposée par M. Philippe Henry, Mmes Barbara Trachte et Hélène Ryckmans, MM. Matthieu Daele, Christos Doulkeridis et Stéphane Hazée

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 62.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret relatif à la situation particulière des étudiants ayant présenté l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et qui souhaitent s’inscrire pour l’année académique 2017-2018 aux études de sciences vétérinaires (déposée par Mmes Joëlle Kapompolé, Eliane Tillieux et Isabelle Emmery et M. Nicolas Martin et Mme Isabelle Moinnet et M. Benoit Drèze et Mme Véronique Salvi)

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 61.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2017

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret relative à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques (déposée par Mmes Mathilde VANDORPE et Christine MORREALE, MM. Olivier MAROY et Matthieu DAELE, Mmes Joëlle MAISON, Isabelle STOMMEN, Caroline DESIR et Laetitia BROGNIEZ)

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 61.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2017

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 57.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Christos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)

Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 48.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2010

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)

Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 48.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2010

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement (Déposée par MM Richard MILLER et Marcel NEVEN et Mme Françoise BERTIEAUX)

Proposition de décret de la Communauté française