Avis 14.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret relatif au statut des éducateurs sociaux spécialisés
Proposition de décret de la Communauté française
Avis
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Avis 16.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret relatif à certains aspects de l'éthique sportive
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 16.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret relative à l'insémination artificielle des êtres humains
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 19.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 11.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret fixant la date de la fête de la Wallonie et arrêtant les couleurs de son drapeau ainsi que de ses armes
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 14.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret modifiant le décret du 19 décembre 1979, créant un commissariat général à la coopération internationale, de M.A. LAGASSE
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 14.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret modifiant le décret du 19 décembre 1979, créant un commissariat général à la coopération internationale, de M. A. LAGASSE
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 16.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret abrogeant la loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 12.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret instituant l'agréation de l'enseignement secondaire supérieur pour les licenciés-traducteurs et licenciés-interprètes dans la région unilingue wallonne
Proposition de décret de la Communauté française