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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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106 résultats

    • Avis

    Avis 14.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relative à l'instauration d'un cours obligatoire de littérature belge d'expression française dans l'enseignement normal moyen et dans le programme des examens de candidat et de licencié en philologie romane

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française (déposée par Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon, Mr.Marc Elsen, Léon Walry et Pierre Wacquier)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 12.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret sur l'organisation de cours accélérés de formation et de recyclage, à l'intention des étudiants de l'enseignement universitaire et supérieur, ainsi que des élèves des classes supérieures de l'enseignement secondaire qui désirent se perfectionner dans l'étude d'une ou de plusieurs langues étrangères

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1) Décret relative au caractère d'institution unicommunautaire française des établissements publics et privés établis notament dans la région bruxelloise 2) Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Proposition de décret de la Communauté française