Avis 20.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relative à la protection des écrivains et artistes
Proposition de décret de la Communauté française
Avis
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- Type de norme: Proposition de décret de la Communauté française
- Demandeur d'avis: Communauté française
29 résultats
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Avis 19.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 12.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant approbation de la Charte européenne du sport pour tous, faite à Bruxelles le 21 mars 1975
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 14.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret organisant une aide familiale garantie
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 16.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret concernant l'enseignement de la deuxième langue, dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 16.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret réglementant la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 22.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 11.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à l'exécution des peines prononcées en exécution du décret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 16.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
Proposition de décret de la Communauté française
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Avis 18.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret communautarisant de l'enseignement de l'Etat
Proposition de décret de la Communauté française