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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires (déposée par M. Léon Walry et Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon)
Proposition de décret de la Communauté française