Avis 48.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française