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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 67.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements n°1 à 7 au projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2019-2020, no A-194/1)

    Finances et budget - fiscalité — Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements au projet d'ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

    Aménagement du territoire — Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 23.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant des mesures temporaires relatives à des membres du personnel des services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes qui en dépendent

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 21.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Les amendements adoptés par la Commission des Finances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, au projet d'ordonnance relative à la taxe régionale pour 1992

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 21.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Amendements adoptés par la Commission des Finances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, au projet d'ordonnance relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 21.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Amendements adoptés par la Commission des finances du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, au projet d'ordonnance relatif au précompte immobilier

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale