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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites ou moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon