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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.746 résultats

    • Avis

    Avis 33.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant exécution du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes et du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou de résidence aux agents des Services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon