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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.746 résultats

    • Avis

    Avis 22.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements où s'exerce une activité industrielle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 56.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique

    Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon