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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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111 résultats

    • Avis

    Avis 43.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de veaux à l'engraissement de plus de 2 semaines et de moins 6 mois, à l'exception des veaux au pis

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: "I.D.E.S."

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon