Avis 20.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-1991
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l' Exécutif de la Région wallonne fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octori de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recher et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon