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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 43.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception des redevances dues pour la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison conformément à la directive européenne 2000/59/CE

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon