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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 28.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les modalités d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres locaux d'information des jeunes

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à :l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ; ainsi qu'à l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique, le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne d'une part, et le Ministre de Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française