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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 17.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le Conseil consultatif de l'enseignement de la Communauté française, chargé de présenter un Code de conduite communautaire en matière d'enseignement et de formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet de décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agréation et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et d'octroi de subsides aux théâtre de l'enfance et de la jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant annulation de certaines créances des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et Tournai et donnant délégation à l'Exécutif de la Communauté française pour renoncer à ces mêmes créances

    Avant-projet de décret de la Communauté française