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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 18.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté royal n°301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice

    Avant-projet de décret de la Communauté française