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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 20.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, une annexe et cinq déclarations faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 63.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)