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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 54.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées

    Avant-projet de décret de la Communauté française