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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 50.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education à l'Environnement et au Développement durable

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint-Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2011
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté française