Avis 23.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret constituant le groupe des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret constituant le groupe des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse
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